Nov 21, 2012 23:40
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French term
Bulgaria
Nulla dies sine linea
Native in: Bulgarian 
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Hypothèque nominative
French
Law/Patents
Law (general)
Ordonnance de séquestre
Hypothèque nominative / Nominatif : État de Vaud
Toujours dans la même ordonnance de séquestre. Je suppose que c'est un terme employé en Suisse, mais je n'arrive pas à trouver d'explication.
Toujours dans la même ordonnance de séquestre. Je suppose que c'est un terme employé en Suisse, mais je n'arrive pas à trouver d'explication.
Responses
| 3 | hypothèque en faveur d'un créancier déterminé |
Marion Feildel (X)
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Responses
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hypothèque en faveur d'un créancier déterminé
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/.../sg.../Gages_immobiliers.pdf :
L’hypothèque apparaît sous forme diverses, la plus fréquente étant l’obligation hypo-thécaire, nominative (le créancier étant p. ex. un établissement bancaire), ou en faveur du porteur, ce qui permet de la remettre en nantissement auprès d’une banque p. ex..
La cédule hypothécaire est soit nominative (en faveur d’un créancier déterminé), soit en faveur du porteur; elle peut aussi être établie au nom du propriétaire.
L’hypothèque apparaît sous forme diverses, la plus fréquente étant l’obligation hypo-thécaire, nominative (le créancier étant p. ex. un établissement bancaire), ou en faveur du porteur, ce qui permet de la remettre en nantissement auprès d’une banque p. ex..
La cédule hypothécaire est soit nominative (en faveur d’un créancier déterminé), soit en faveur du porteur; elle peut aussi être établie au nom du propriétaire.
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