Nov 18, 2011 19:27
12 yrs ago
3 viewers *
English term

Reason of custom

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
...arise by law, by reason of custom or usage in the trade, or by course of dealing.

I can't find the proper "legal" wording in French.

Thanks!

Proposed translations

+7
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en raison des coutumes et usages

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agree AllegroTrans
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merci Allegro
agree Liliane Hatem
6 mins
merci Liliane
agree Germaine : en fait, on rencontre plus souvent "us et coutumes de l'industrie"
10 mins
merci Germaine pour la précision
agree Alain Mouchel
1 hr
merci Alain
agree Christine Correcher
2 hrs
gracias Christine
agree GILLES MEUNIER
10 hrs
merci Gilles
agree Sarah Bouachacha
9 days
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
15 hrs

en raison de la coutume [ou des usages commerciaux]

KUDOZ : « by reason of custom [or usage in the trade] »

reference information : by reason of ; custom ; usage in the trade / usage of trade


1) by reason of:

Grand Robert & Collins EN_FR 2011:

by reason of : en raison de | à cause de

http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do?method=searc... reason of &sourceLanguage=en&domain=0&matching=&start=0&next=1&targetLanguages=fr :

by reason of: du fait que (fiabilité 1, non vérifiée...)

-----
2) custom:

a) Grand Robert & Collins EN_FR 2011:

custom ['kʌstəm]

1 noun

a “tradition, convention” ▶ ***coutume*** f, ▶ usage m
“habit” ▶ ***coutume*** f, ▶ habitude f

■ ***as custom has it : selon la coutume | selon les us et coutumes***

■ it was his custom to rest each morning : il avait coutume or il avait l'habitude de se reposer chaque matin

b [uncountable]: Brit /Commerce/ ▶ clientèle f

■ the grocer wanted to get her custom : l'épicier voulait la compter parmi ses clients
■ he has lost a lot of custom : il a perdu beaucoup de clients
■ he took his custom elsewhere : il est allé se fournir ailleurs

c /Law/ ▶ coutume f, ▶ droit m coutumier
See: customs

2 adjective
“custom-made” ▶ personnalisé

3 compounds
◆ custom-built adjective /Commerce/ : fait sur commande
◆ custom car noun : voiture f faite sur commande
◆ custom-made adjective /Commerce/
[clothes] : (fait) sur mesure
[other goods] : fait sur commande

b) in http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la... :

Domaine(s) [pas commercial…]
• Sociologie (Généralités)
• Droit constitutionnel (Généralités)
• Autochtones (Droit)

custom : coutume

DEF. : Façon d'agir établie par l'usage

c) en cherchant « us et coutumes » vers l’EN ds Gd Robert & Collins :

us [ys] nom masculin pluriel
■ us (et coutumes) : customs [ndt: ---> avec un –s donc !]

-----
3) usage in the trade:

a) "usage" in Grand Robert & Collins EN_FR 2011:

usage ['juːzɪdʒ] noun [uncountable]

a “custom” ▶ usage m, ▶ coutume f

b /Linguistics/ ▶ usage m

c “treatment”
of tool, machine, chair etc ▶ utilisation f
of person ▶ traitement m

■ it's had some rough usage : ça a été malmené | on s'en est mal servi

b) "usage of trade" in Dahl's Law Dictionary EN_FR, page 663:

usages commerciaux.

Pratique professionnelle constante au sein d'une zone géographique qui est considérée habituelle sans que les accords s'y réfèrent expressément.

Les simples modifications de ces pratiques ne suffisent pas à leur faire perdre leur caractère d'usages.

-----
=> en raison de LA coutume ou des usages commerciaux (et non pas : DES coutumes , d'après les renseignements ci-dessus...)


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Note added at 15 hrs (2011-11-19 10:43:11 GMT)
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Définition de « coutume » dans le Grand Robert de la langue française 2011 en ligne (sans les citations ni les dernières expressions) :

coutume [kutym] n. f.

ÉTYM. Fin XIe, custume; du lat. pop. cosetudine, du lat. class. consuetudo, inis, du supin de consuescere de con- (cum) et suescere « habituer ».

◆ Façon d'agir établie par l'usage. ➙ Habitude, mœurs, tradition, usage.

1 Dans une collectivité, Manière à laquelle la majorité se conforme.

Exemples :
C'est la coutume en Angleterre de prendre le thé à 5 heures.
Fêter la Saint-Jean est une coutume paysanne.
Coutume d'une petite communauté. ➙ Règle.
Vieille, ancienne coutume. ➙ Tradition.
Coutume passagère. ➙ 1. Mode.
Fait qui passe en coutume.
Coutume qui s'introduit, s'établit, se conserve…
Coutume perdue, abolie, qui tombe en désuétude.
Mœurs et coutumes des Lapons.
Observer les us* et coutumes.
Adopter (cit. 6) les coutumes d'un pays.


2 ***Dr. et cour. Habitude collective d'agir, consentie à l'origine par ceux qui l'observent, et transmise de génération en génération.***

La coutume est fondée sur la tradition et elle peut être transmise oralement, caractères qui la différencient de la loi.
***La coutume a force de loi.***
***La coutume a longtemps régi le Nord de la France.***
Pays de coutume.
Ensemble des coutumes. ➙ Coutumier (droit).

***◆ Spécialt. La coutume : loi non écrite et ancestrale, ensemble des règles de conduite traditionnelles (par ex. en Afrique). Suivre la coutume (I. F. A.).***

◆ Par ext. Recueil de droit coutumier. Au plur. Les coutumes (d'une région).

3 Vx ou littér. Manière ordinaire d'agir. ➙ Habitude.

C'est sa coutume d'arriver sans prévenir.
Il a agi selon sa coutume.
Faire prendre une coutume à qqn.
Loc. Prendre coutume de : prendre l'habitude. ➙ Accoutumance; accoutumer.
Loc prov. Mod. Une fois n'est pas coutume : changer une fois sa manière de faire est une exception qui n'engage pas l'avenir; on peut faire une exception.

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28 mins

en vertu des us et coutumes

autre possibilité


http://virgile06.free.fr/miage/drtco/usages.htm
"Le tribunal de commerce de Paris a créé un bureau de dépôt des usages professionnels (ouvert le 1ere décembre 1982) où sont regroupés les « us et coutumes » des syndicats par profession."

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Note added at 30 mins (2011-11-18 19:58:13 GMT)
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ou encore : usages coutumiers

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Note added at 16 hrs (2011-11-19 12:18:47 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/usages.php
Les "usages" sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports. Les expressions, "us et coutumes ", et, " usages coutumiers " ont le même sens.

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agree Frankie JB
47 mins
merci !
agree FX Fraipont (X)
51 mins
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agree trossin
1 hr
merci
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2 days 23 hrs

du fait de la loi, de la coutume ou des usages commerciaux

La coutume est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l'encontre d'une loi. (source : Lexique de termes juridiques Dalloz).
Pour qu'il y ait coutume, deux éléments doivent être réunis : un élément matériel (un comportement répété) et un élément psychologique (la conviction, partagée par tous, du caractère obligatoire de cette pratique).

L'usage est une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession.
Example sentence:

Sous l'Ancien Régime, la coutume était la source essentielle du droit, surtout dans le Nord de la France.

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