Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
misdemeanour liability
French translation:
l\'introduction d\'une disposition légale considérant comme un délit
Added to glossary by
sabroso
Nov 2, 2011 20:55
12 yrs ago
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English term
misdemeanour liability
English to French
Law/Patents
Law (general)
(he law) specifies the misdemeanour provisions governing the delivery of data and documents to the Council for Electronic Media and the introduction of a misdemeanour liability for concealing the ownership structure of a media service provider, or not publishing data on the relevant holders of stocks or shares, in the Official Gazette.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+2
12 mins
Selected
l'introduction d'une disposition légale considérant comme un délit
le fait de cacher
Peer comment(s):
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Claude Koch
: J'ai été pris de vitesse... D'accord avec cette réponse.
7 mins
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merci!
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Germaine
2 hrs
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merci!
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "je vais opter pour votre proposition qui me semble très claire "
28 mins
Isabelle F. Brunet
Native in French
Humanitarian, Medical, General, ENG>FR
Native in: French
Works in: English to French, French
responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
D'après Jurispedia - Le droit partagé:
trois conditions à la responsabilité délictuelle:
- une faute : c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.
- un dommage : Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable (les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré)
- un lien entre la faute et le dommage dit de causalité : La faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage.
trois conditions à la responsabilité délictuelle:
- une faute : c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.
- un dommage : Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable (les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré)
- un lien entre la faute et le dommage dit de causalité : La faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage.
+1
10 hrs
Alain Mouchel
Native in French
Specializes in field
Experience and accuracy
Native in: French 
Works in: English to French, Danish to French
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responsabilité contraventionnelle
responsabilité contraventionnelle
Discussion
Il s'agit plutôt d'une notion du droit criminel - "liability" dans le sens d'être asujetti à des amendes (ou d'autres sanctions comme l'interdiction d'exercer une certaine profession).
"Although the statute appears largely to be directed at hunters, it has been used to impose strict, ***misdemeanor liability*** on energy companies and has had repercussions on energy companies that intend to build new infrastructure."
http://www.vnf.com/news-articles-45.html
Dans cet exemple, il s'agissait d'une loi pour la protection des oiseaux migrants - donc il n'y a personne qui pourrait réclamer dommages et intérêts en invoquant la responsabilité délictuelle du contrevenant. La société dont les installations mirent à mort quelques oiseaux migrants risquait tout simplement des peines (criminelles) prévues par la loi.