si tratta della data alla quale si verifica (e/o cessa) un evento che modifica il legame tra 2 imprese

www.simplification.fgov.be/doc/1206617579-2345.pdf

Evénements ultérieurs

43B

Divers évènements peuvent avoir pour effet une modification des données d’une entreprise ou d’une unité d’établissement. Ils doivent dès lors être communiqués à la BCE par l’intermédiaire de l’initiateur désigné à cet effet.

Par exemple :
-ajout d’une activité commerciale (initiateur : guichet d’entreprises agréé)
- modification de la situation juridique : faillite, concordat, … (initiateur : greffes du Tribunal de Commerce)
- lien entre entreprises : fusion, transfert, … (initiateur : notamment greffes Tribunal de Commerce)
- cessation d’une qualité (initiateur : l’administration ou le service qui gère cette qualité, à savoir le guichet d’entreprises agréé s’il s’agit de la qualité « entreprise commerciale », l’Office national de
sécurité sociale s’il s’agit de la qualité employeur, ...)
- etc …