Nov 16, 2009 13:16
14 yrs ago
English term

may suspend the imposition of a sentence

English to French Law/Patents Law (general) drug treatment courts
Les spécialistes du droit peuvent-ils m'aider à traduire cette expression de façon exacte et idiomatique ? Merci d'avance à tous.

A judge "may suspend the imposition of a sentence" to allow the addicted person to undergo treatment under certain conditions.

Proposed translations

+5
10 mins
Selected

peut surseoir à l'imposition d'une peine

je dirais
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
0 min
agree Beila Goldberg
28 mins
agree Euqinimod (X) : Oui pour surseoir, mais application plutôt qu'imposition.
28 mins
Suis pas trop sûr, puisque le jude le l'application des peines et celui qui veille au déroulement de la condamnation...
agree Charlesp
1 hr
agree Arnold T.
1 hr
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous pour votre aide !"
4 mins

peuvent suspendre l'application d'une peine

à faire confirmer
Something went wrong...
57 mins

peut sursoir au prononcé de la peine

Jean-Marie est correct avec sa version, mais je vous en propose une autre que j'utilise souvent.
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