French to German Law/Patents Law (general)

Hier die Erklärung dazu. Wie könnte denn die deutsche Entsprechung aussehen?

C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent en effet pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire. En échange, le législateur leur a donné un droit automatique de percevoir une rémunération que les utilisateurs de leur répertoire sont obligés de payer. Cette rémunération est dite « équitable » notamment parce qu'elle n'est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs.