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shabby chic
Intelligent Gateway
May 8, 2009 15:39
15 yrs ago
English term

unless rescinded by act of god

English to French Law/Patents Law (general)
Context: "They will be entirely responsible to meet any such overruns, **unless rescinded by act of god*** (Flooding, fire subsidence, illness, earthquake, military intervention, act of war, landslide, unconstitutional act of government)

Merci beaucoup!
Proposed translations (French)
4 +1 Sauf cas de force majeure entrainant la resiliation
4 +5 à moins qu'il (elle?) n'ait été annulé du fait d'un cas de force majeure
4 -1 ...à moins d'empêchement relevant de (ou en raison de) force majeure...
4 -1 à moins qu'il(elle) n'ait été annulé(e) pour des raisons de force majeure
3 -3 à moins d'être le fait de catastrophes naturelles

Discussion

Estelle Demontrond-Box (asker) May 10, 2009:
Merci Beila! Merci beaucoup pour vos contributions: un sujet vif en effet! Merci à tous!!!
Beila Goldberg May 10, 2009:
Discussion Je n'ai fait aucune attaque personnelle en donnant mon avis.
J'ai simplement fait un choix dans les réponses proposées et que je devais justifier.
Ce que j'ai fait mais en n'ayant, apparament, ni eu connaissance de tous les éléments ni des informations non publiées.
Il n'entre nullement dans mes intentions de polémiquer à ce sujet ni de contester les compétences des uns et des autres ou de me prévaloir de quoi que ce soit.
Ce qui importe c'est qu'Estelle, éclairée par cet échange un peu vif et dont je ne prends pas ombrage, fasse la meilleure des traductions.


Estelle Demontrond-Box (asker) May 10, 2009:
Force majeure Il me semble que "force majeure" convient ici. Je suis d'accord avec Michèle: la faute ici est sûrement mienne pour ne pas avoir fourni assez de contexte. La traduction doit être française de France (je précise au cas où cela influe sur les traductions légales) - de plus, le texte original est très mal rédigé (il n'est pas impossible que le rescinded ne soit pas approprié ici!).
Ce à quoi réfère "rescinded":
"The developers bind themselves irrevocably in solidum not to require overun payments for extra costs from investors whatsoever, and will be entirely responsible to meet any such overuns from their own resources , unless rescinded by act of god. (Flooding, fire subsidence, illness, earthquake, military intervention, act of war, landslide, unconstitutional act of government) "
As you will see, the drafting here is really poor anyway!
J'ai traduit par "sauf en cas de force majeure": peut-être ai-je tort. ..
Merci de ne pas lancer d'attaques personnelles et merci à tous pour vos contributions.
Estelle Demontrond-Box (asker) May 10, 2009:
Désolée Marie-Dominique Merci de votre suggestion, mais il s'agirait en effet d'un concept plus large dans le mesure où dans les exemples donnés (voir contexte), sont cités "act of war", and "military intervention". But thank you for your help.
Michèle Voyer May 10, 2009:
Madame Goldberg, Je ne suis pas docteur en droit, mais je suis avocate (Barreau du Québec, 1985 et avec une très longue expérience de la pratique du droit, pas seulement de la traduction).
Voyez p. 147 du Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats de F. Houbert. Si je ne suis rien, peut-être que cet auteur est crédible à vos yeux. Certes la phrase de M. Marche est plus élégante. Mais le mot "sauf" est bien synonyme de "à moins que" et ne laisse entendre aucune supposition. Je n'aime pas les attaques personnelles sur KudoZ, si vous voulez en formuler, vous avez mon adresse email, utilisez-la. Quant à la bonne réponse, il serait tellement plus facile d'y parvenir TOUS ENSEMBLE si nous avions plus de contexte. Car ce qui compte, c'est que la personne qui est en train de traduire un texte trouve la bonne réponse NON? What is being rescinded in this case?
wfarkas (X) May 10, 2009:
Ah ! les jugements téméraires ! de Maître Goldberg Maître, me voilà confus. Vous me renvoyez aux explications de Francis Marche, qui à son tour se ravise «apres avoir recu les lumieres de Wfarkas, qui semble tres bien connaitre le contexte» (sic). Il conviendrait de nuancer vos jugements et d'être un peu plus parcimonieux dans l'attribution des ‘disagree’. Il n'y a pas que votre façon de rendre le texte en français.
Beila Goldberg May 10, 2009:
Il faut savoir s'incliner Docteur en Droit, je ne peux que donner raison à Francis.
La langue juridique est stricte et a ses préférences : un mot ne vaut pas l'autre.
Il y a également des règles dans la rédaction.
Je fais mon mea culpa de ne pas avoir été plus attentive ou de ne pas avoir demandé des explications supplémentaires, ce que Francis semble avoir fait.
Michèle Voyer May 10, 2009:
Permettez moi d'être en complet désaccord avec Francis. "A moins que" a exactement le même sens que "sauf" et est tout à fait juridique. Je crois avoir les compétences requises pour l'affirmer haut et fort. Il écrit par ailleurs exactement la même chose que ce que j'avais écrit il y a plusieurs jours. Je voulais juste le souligner au passage. Plusieurs chemins peuvent mener à Rome. Mais je ne comprends pas pourquoi certains s'évertuent à réinventer la roue. Mais ainsi va la vie. Je ne vais pas me battre pour cela. Il y a plus important.
Beila Goldberg May 10, 2009:
Souci informatique ! J'aurais voulu enlever mon agree, mettre des disagree pour bien mettre en évidence que la réponse de Francis est la meilleure. Il semble que le système le refuse.
J'utilise donc cette option pour qu'Estelle puisse en tenir compte.
wfarkas (X) May 10, 2009:
Le sens de 'rescind' dans le contexte fourni 'rescind' s'applique ici à l'obligation d'assumer tout dépassement de coûts à moins d'un empêchement, en raison de force majeure, d'effectuer les prestations contractuelles comme prévu selon l'échéancier, dans le cours normal de l'exécution des travaux.
Beila Goldberg May 10, 2009:
sauf Oui, Francis, le "unless" m'avait échappé, trop focalisée sur le cas de force majeure.
Sauf, est bien la traduction juridique.
Je changerai mon vote, lorsque vous aurez soumis votre réponse.
Rescinded : cassé, annulé, abrogé, résilié, révoqué.
Annulé(e) ou annulation : me semble le terme approprié en cas de force majeure (xxx n'a pas pu être exécuté(e).
L'union fait la force (la devise belge) : je ne profiterai pas de votre remarque pour proposer une autre réponse.
Estelle Demontrond-Box (asker) May 10, 2009:
Agree With Francis Francis, Pourriez-vous entrer votre suggestion comme "answer"? Je suis tout à fait d'accord avec votre réponse! ;-)
Francis Marche May 10, 2009:
à tous: en français juridique "unless" ne se traduit pas par "à moins que" (qui en français sert couramment à introduire une supposition), mais par "sauf", soit ici tout simplement "sauf cas de force majeure", le contexte fourni ne suffisant pas à déterminer à quoi s'applique le "rescinded" (contrat ? clause ?)
Michèle Voyer May 8, 2009:
Je n'ai tout de même pas rêvé, mon gourou Frédéric Houbert conteste "cas de force majeure". Vous me confirmez donc que le GDT est un outil solide et fiable? Et que tout ceci n'est que querelle entre les insulaires et les continentaux. Merci Beila, dure semaine, loi dure, vive le week-end.
Beila Goldberg May 8, 2009:
Cas de force majeure La formulation était correcte : Act of God = cas de force majeure
Il ne faut pas la changer par "élément ou cas fortuit" qui est "fortuitous event" (Dahl's Law Dictionary)
Il ne faut pas chercher la légèreté : Dura lex, sed lex ... :-)
Michèle Voyer May 8, 2009:
Désolée Madame Laurent, vous avez raison au sujet de act of god, comment puis-je réparer l'erreur? Act of god signifie une catastrophe naturelle qui entraîne l'impossibilité d'exécuter des obligations. Par contre il manque bien le mot "rescinded" dans votre proposition.

Proposed translations

+1
1 day 22 hrs
Selected

Sauf cas de force majeure entrainant la resiliation

Donc, by popular acclaim, la proposition de solution demandee. (Desole pour l'absence d'accents: c'est dimanche, ils sont partis a la campagne)

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Note added at 2 days16 mins (2009-05-10 15:55:42 GMT)
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Apres avoir recu les lumieres de Wfarkas, qui semble tres bien connaitre le contexte : Sauf dispense accordee pour cas de force majeure

ou

Sauf cas de force majeure donnant lieu a dispense

ou

Sauf dispense justifiee par un cas de force majeure, etc...
Peer comment(s):
agree Beila Goldberg : après les explications supplémentaires concerant le contexte de rescind, résilation est effectivement plus juste qu'annulation.
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous! J'ai encore quelques doutes après ce débat houleux mais dois faire un choix! Désolée Michèle et merci encore!"
-3
9 mins

à moins d'être le fait de catastrophes naturelles

une suggestion, je pense qu'en anglais "act of god" est le terme pour catastrophe naturelle dans le domaine de l'assurance.
Peer comment(s):
disagree Michèle Voyer : pas tout à fait, les catastrophes naturelles sont un des cas possibles de force majeure
23 mins
disagree Beila Goldberg : pour les mêmes raisons que Michèle Voyer
35 mins
disagree Assimina Vavoula : pour les mêmes raisons que Michèle Voyer
2 hrs
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+5
31 mins

à moins qu'il (elle?) n'ait été annulé du fait d'un cas de force majeure

rescinded a un sens bien précis en droit, voir ci-dessous la ref. au GDT

act of god = cas de force majeure



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Note added at 34 mins (2009-05-08 16:13:53 GMT)
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cas de force majeure ou encore un cas fortuit

voir GDT : http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index102...

et comme ma formulation est horriblement lourde, permettez-moi de la modifier quelque peu : à moins d'annulation en raison d'un cas fortuit

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Note added at 49 mins (2009-05-08 16:28:44 GMT)
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Aie, je fais fausse route, act of god concerne bien uniquement les cas de catastrophes naturelles, un cas de force majeure couvre davantage de situations. Avec un million d'excuses.

Je reformule donc encore une fois : à moins que....ne soit annulé(e) à cause d'une catastrophe naturelle

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Note added at 1 hr (2009-05-08 16:39:23 GMT)
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This is getting a bit complicated. It seems that there is a controversy in the doctrine about the translation of force majeure (a civil law concept) into the English common law tradition. I do not want to confuse even more but, the matter from what I am able to research is not resolved. There a multiple examples of contracts on the web from well established companies where Act of God is translated by force majeure. So I don't think you would make a major mistake if you also did so. But to be on the safe side, you might want to stick to "cas de catastrophe naturelle". Again a million apologizes for waisting your time and that of others with my fuzzy proposals.
Reference:

http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index1024_1.asp

Peer comment(s):
agree Beila Goldberg :
10 mins
agree Elisabeth Vandezande
3 hrs
agree Andrew Levine : In this context the source text very specifically enumerates actions which are not natural (war, act of government)
4 hrs
agree Aitor Aizpuru
7 hrs
agree atche84 : gardez la force majeure
9 hrs
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-1
12 hrs

...à moins d'empêchement relevant de (ou en raison de) force majeure...

Tournure courante qui fait référence à des événements survenant en dehors de toute intervention humaine apparente (p. ex. des éléments naturels tels que des intempéries persistantes, un tremblement de terre, la foudre, des inondations, etc.) et résultant dans l'empêchement des contractants d'effectuer des prestations auxquelles il sont tenus contractuellement.
Peer comment(s):
disagree Beila Goldberg : unless + rescind : voir les explications de Francis
1 day 11 hrs
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-1
1 day 5 hrs

à moins qu'il(elle) n'ait été annulé(e) pour des raisons de force majeure

to rescind = annuler
act of god = cas de force majeure
Peer comment(s):
disagree Beila Goldberg : unless + rescind : voir Francis
19 hrs
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