Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
quadro ordinamentale
French translation:
(dans le cadre) des dispositions prévues
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Apr 24, 2008 14:00
16 yrs ago
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Italian term
quadro ordinamentale
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
legislation
Nell'ambito del quadro ordinamentale di cui alla legge 8 giugno 1990, n. 142, in materia di autonomie locali, ogni
comune può dotarsi di una struttura di protezione civile.
comune può dotarsi di una struttura di protezione civile.
Proposed translations
(French)
3 | (dans le cadre) des dispositions | Marie Christine Cramay |
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Apr 29, 2008 11:43: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
22 mins
Selected
(dans le cadre) des dispositions
Je traduirais "nell'ambito del quadro ordinamentale" par "dans le cadre des dispositions (visées par la loi...)".
Ordinamento = disposition, règlement, législation.
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Note added at 29 minutes (2008-04-24 14:30:18 GMT)
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En application des dispositions visées par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 et ... notre action s'inscrivant exclusivement dans le cadre de la loi LCEN. ...
http://www.namebay.com/Documents/lcen_fr.aspx
Ou encore : "dans la cadre des dispositions PRÉVUES par la loi" (plus courant) :
Dispositions prévues par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole validées par le Conseil constitutionnel Dossier de presse 25/04/2005 ...
http://www.education.gouv.fr/cid677/dispositions-prevues-par...
[PDF] PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2007Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Cette lettre circulaire commente les principales dispositions prévues. par la loi de Finances pour 2007 qui concernent le recouvrement des cotisations ...
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Quelles sont les dispositions prévues par la Loi n°2007-148 du 2 ...Quelles sont les dispositions prévues par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ? Le projet de loi de modernisation ...
http://www.naudrh.com/article-5615240.html
Ordinamento = disposition, règlement, législation.
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Note added at 29 minutes (2008-04-24 14:30:18 GMT)
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En application des dispositions visées par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 et ... notre action s'inscrivant exclusivement dans le cadre de la loi LCEN. ...
http://www.namebay.com/Documents/lcen_fr.aspx
Ou encore : "dans la cadre des dispositions PRÉVUES par la loi" (plus courant) :
Dispositions prévues par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole validées par le Conseil constitutionnel Dossier de presse 25/04/2005 ...
http://www.education.gouv.fr/cid677/dispositions-prevues-par...
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Comment: "merci! j'avais tellement le nez dedans que je n'ai pas vu comme c'était simple! En fait il faut donc comprendre "quadro" dans le sens d'"ensemble de dispositions" (ou dispositif?), d'où le pluriel. et pas dans le cadre du cadre..."
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