Sep 4, 2007 10:23
16 yrs ago
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Spanish term
instituto de la caducidad
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
qué término en francés equivale al "instituto de la caducidad" ??
Je joins une définition du terme en espagnol...
La caducidad de instancia es un modo anormal de terminación de los procesos, que se configura en aquellos supuestos en que la parte interesada en la tramitación de una instancia judicial no realiza actos de impulso procesal durante un tiempo prolongado.
La doctrina señala como presupuestos del **instituto de la caducidad** de instancia los siguientes: a) La existencia de una instancia; b) Inactividad procesal de las partes, del juez o de sus auxiliares por el plazo determinado por las normas procesales.
Je joins une définition du terme en espagnol...
La caducidad de instancia es un modo anormal de terminación de los procesos, que se configura en aquellos supuestos en que la parte interesada en la tramitación de una instancia judicial no realiza actos de impulso procesal durante un tiempo prolongado.
La doctrina señala como presupuestos del **instituto de la caducidad** de instancia los siguientes: a) La existencia de una instancia; b) Inactividad procesal de las partes, del juez o de sus auxiliares por el plazo determinado por las normas procesales.
Proposed translations
(French)
| 4 | constatation de la péremption (d'instance) |
Claude Orquevaux (X)
|
| 1 | autorité de péremption |
Emmanuel Sanjuan
|
Proposed translations
45 mins
Selected
constatation de la péremption (d'instance)
Péremption d'instance: Extinction du lien d'instance prononcée, à la demande de l'adversaire, quand le demandeur a laissé passer un délai de 2 ans sans poursuivre la procédure. Elle n'empêche pas de renouveler la demande, si la prescription n'est pas déjà accomplie.
En ce qui concerne "instituto", et s'agissant d'un texte de la jurisprudence espagnole, je pense qu'ils ne se réfèrent pas à "instituto" comme organisme mais plutôt comme un type d'action, du genre "application" ou comme ici "constatation", qui s'utilise beaucoup.
En ce qui concerne "instituto", et s'agissant d'un texte de la jurisprudence espagnole, je pense qu'ils ne se réfèrent pas à "instituto" comme organisme mais plutôt comme un type d'action, du genre "application" ou comme ici "constatation", qui s'utilise beaucoup.
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23 mins
Emmanuel Sanjuan
Native in French
Traductions
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4
autorité de péremption
D'après ce que j'ai pu glaner, c'est le Juge qui décide de la péremption ("soulevée d'office par le juge" -voir ci dessous).
Je propose 'autorité de péremption' pour coller davantage au contexte.
La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi , le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient . Contrairement à la "forclusion" qui , si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance.En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer.
La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen . Et ce alors même que le jugement dont il s'agit n'aurait pas été signifié, lorsque la déclaration de péremption a lieu en cause d'appel, cette décision de la Cour confère au jugement de première instance,l'autorité de la chose jugée.
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Note added at 35 minutes (2007-09-04 10:59:19 GMT)
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ceci vient corriger ce que j'affirmais ci dessus:
###La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen###
C'est le défendeur qui peut y recourir.
Je propose 'autorité de péremption' pour coller davantage au contexte.
La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi , le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient . Contrairement à la "forclusion" qui , si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance.En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer.
La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen . Et ce alors même que le jugement dont il s'agit n'aurait pas été signifié, lorsque la déclaration de péremption a lieu en cause d'appel, cette décision de la Cour confère au jugement de première instance,l'autorité de la chose jugée.
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Note added at 35 minutes (2007-09-04 10:59:19 GMT)
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ceci vient corriger ce que j'affirmais ci dessus:
###La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen###
C'est le défendeur qui peut y recourir.
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