This question was closed without grading. Reason: Aucune réponse acceptable
Dec 20, 2006 13:20
17 yrs ago
néerlandais term

in staat stellen

néerlandais vers français Droit / Brevets Droit (général)
Dans un jugement : le juge ne veut pas se prononcer sur le montant de certains postes avant une expertise...

"... dat deze betwisting voorbehouden wordt tot nadat eisende partij het geschil na deskundig onderzoek zal in staat gesteld hebben;"
Proposed translations (français)
4 etablir
3 la mise en état

Discussion

NMR (X) Dec 20, 2006:
en tout cas c'est grammaticalement incorrect et pour moi incompréhensible.
Dominique Maréchal Dec 20, 2006:
AMHA il manque quelque chose

Proposed translations

8 minutes

la mise en état

Note from asker:
Tout d'abord, il s'agit de droit belge. Désolée, j'aurais dû préciser... Ensuite, d'après ta référence, ce serait le magistrat qui "met en état" et non une des parties (la requérante, ici)... Qu'en penses-tu ?
Something went wrong...
32 jours

etablir

Pour la comprehension coupe la phrase :... tot nadat eisende partij/ het geschil (na deskundig onderzoek) zal in staat gesteld hebben;"

apres que le litige, (suite aune exerptise) est ete etabli..

quelque chose comme ca
Something went wrong...
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