https://www.proz.com/kudoz/italian-to-french/law-contracts/7107175-ad-istanza-come-in-atti.html

Glossary entry

Italian term or phrase:

ad istanza come in atti

French translation:

à la demande de la personne indiquée dans les actes

Dec 21, 2022 11:24
1 yr ago
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Italian term

ad istanza come in atti

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s)
Salve a tutti,
alla fine di una realzione di notifica ho trovato la dicitura "ad istanza come in atti, il sottoscritto ufficiale giudiziario" che non so riprodurre in francese.Grazie per il vostro aiuto.
Change log

Dec 21, 2022 11:23: Yana Dovgopol changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"

Dec 21, 2022 11:24: Yana Dovgopol changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Proposed translations

2 hrs
Selected

à la demande de la personne indiquée dans les actes

ou encore à la requête de...


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Note added at 4 heures (2022-12-21 16:10:01 GMT)
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https://www.brocardi.it/codice-di-procedura-civile/libro-pri...
Peer comment(s):

disagree Antonio Desserre : Ce n'est pas "à la requête de" puisque l'huissier est mandaté par la personne qui est à l'origine de l'instance.
6 hrs
agree Béatrice Sylvie Lajoie : Exactement. À la demande/requête de la personne indiquée dans les actes//ou// Conformément aux actes, à la demande de (et nommer la personne)
2 days 3 hrs
Merci Béatrice
Something went wrong...
1 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Elisabetta "
-2
2 hrs

À l'instance comme en matière d'actes, le soussigné Huissier de justice

Buongiorno Meli.

In francese lo tradurremmo così :

"À l'instance comme en matière d'actes, le soussigné Huissier de justice".

L'Ufficiale giudiziario ha una competenza piena e agisce sia sulla decisione di una giurisdizione (per esempio, un Tribunale o una Corte : in questo caso in Francia sarebbe un "huissier audiencier" che è davvero un "clerc d'huissier") sia per una richiesta fatta per una delle parti al conflitto.

Ha capito la spiegazione ? Ci vuole il documento completo per essere certo.

Grazie per la domanda interessante.

Peer comment(s):

disagree Elisabetta MULATERO PARLIER : instance en français a une autre signification (procédure plutôt que demande) - la référence aux actes est la référence à l'acte signifié non à la matière. https://www.laleggepertutti.it/121947_notifica-ad-istanza-co...
2 hrs
"instance" n'est pas synonyme de "procédure" en français, mais signifie différemment selon les cas ; soit le fait d'ester en justice, soit le niveau du ressort juridictionnel. Je n'ai pas écrit "LA matière DE l'acte" mais "en matière d'acteS".
disagree Béatrice Sylvie Lajoie : La réponse me semble erronée. Je n'ai jamais vu cela en français// Il faut voir si la réponse déjà donnée était juste. Ce n'est pas une question de "se mouiller", mais plutôt de donner une réponse adéquate, sans deviner pour accumuler des points !
1 day 3 hrs
C'est normal, ça n'existe pas en français. Mais il a déjà été traduit, selon une ancienne conversation "A demande suivant les actes" sur ce même forum. Est-ce que ça existe en français ? Non. Mouillez-vous et traduisez-le au lieu de dire "c'est pas ça".
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