| Pages in topic: < [1 2 3 4] > | Tampon pour traducteur assermenté Thread poster: OffMag
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OffMag 
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TOPIC STARTER | TGI et Cour d'appel | Feb 26, 2009 |
Oui c'est bizarre que ce soit différent d'un département à l'autre.
Mais on est assermenté ou pas. On ne peut pas jurer un peu de dire la vérité donc le raisonnement de Lyon est curieux. Insiste auprès d'eux pour une explication.
La procédure est la même pour se faire inscrire sur les listes de la Cour d'Appel après ça dépend de leurs besoins en langues au moment où tu postules.
Le tampon doit être rond.
Sur la partie extérieure: Nom, Prénom,... See more Oui c'est bizarre que ce soit différent d'un département à l'autre.
Mais on est assermenté ou pas. On ne peut pas jurer un peu de dire la vérité donc le raisonnement de Lyon est curieux. Insiste auprès d'eux pour une explication.
La procédure est la même pour se faire inscrire sur les listes de la Cour d'Appel après ça dépend de leurs besoins en langues au moment où tu postules.
Le tampon doit être rond.
Sur la partie extérieure: Nom, Prénom, Num du Département, Ville du Tribunal
Au milieu : Traductrice ou Traductrice-interprète assermentée près le Tribunal de Grande Instance.
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| Danger de confusion | Jan 19, 2011 |
Bonjour,
Il ne faut en aucun cas confondre entre le titre d'expert judiciaire près la Cour d'appel et le traducteur "uniquement" assermenté pour les besoins d'un tribunal de grande instance, comme cela semble être le cas ici.
Les instances judiciaires sont libres de faire travailler des personnes autres que les experts inscrits près la Cour d'appel si elles ne trouvent pas la personne qui convient sur les listes des CA. Ces prestataires sont assermentés pour les be... See more Bonjour,
Il ne faut en aucun cas confondre entre le titre d'expert judiciaire près la Cour d'appel et le traducteur "uniquement" assermenté pour les besoins d'un tribunal de grande instance, comme cela semble être le cas ici.
Les instances judiciaires sont libres de faire travailler des personnes autres que les experts inscrits près la Cour d'appel si elles ne trouvent pas la personne qui convient sur les listes des CA. Ces prestataires sont assermentés pour les besoins d'une mission judiciaire uniquement, et cela ne leur confère aucunement le titre d'expert.
Elles n'auront donc absolument pas qualité pour "tamponner" ou certifier conforme des traductions établies pour le compte d'autrui, hors mission judiciaire.
Ce qui est normal : Un expert figure sur des listes publiques des Cours d'appel (voir le site de la Cour de cassation) et tout le monde peut vérifier aisément que le titre n'a pas été usurpé. Une personne assermentée sur le plan local (TGI), que ce soit pour des traductions ou des interprétations, ne figure pas sur ces listes - cqfd.
Soyez très prudents et vérifiez que vous ne proposez pas des services qui sont réservés aux experts. Même si vous le faites par naïveté, l'usurpation du titre d'expert est un délit ! ▲ Collapse
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Le tribunal de Grande Instance ne m'a pas assermenté à la mission. Je peux effectuer des traductions assermentées de documents officiels pour le tribunal ou des particuliers qui s'adressent à moi et j'appose mon tampon. Le tribunal lui-même m'a indiqué les indications devant figurer sur le tampon.
La police fait régulièrement appel à moi également en se basant sur la liste des traducteurs assermentés.
Je suis inscrite sur les listes du TGI
Donc je ne vois pas la diff... See more Le tribunal de Grande Instance ne m'a pas assermenté à la mission. Je peux effectuer des traductions assermentées de documents officiels pour le tribunal ou des particuliers qui s'adressent à moi et j'appose mon tampon. Le tribunal lui-même m'a indiqué les indications devant figurer sur le tampon.
La police fait régulièrement appel à moi également en se basant sur la liste des traducteurs assermentés.
Je suis inscrite sur les listes du TGI
Donc je ne vois pas la différence avec un expert si ce n'est le nom. Je peux proposer les mêmes services. ▲ Collapse
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TOPIC STARTER | Traducteur assermenté = inscrit à l'URSSAF | Jan 19, 2011 |
Pour info:
"Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté ou traducteur juré ou traducteur certifié est un traducteur reconnu par les autorités administratives françaises. Un traducteur assermenté prête serment devant le tribunal de Grande Instance.
(...)
Un traducteur assermenté indépendant doit être inscrit à l’URSSAF. Les experts assermentés doivent être déclarés auprès des administrations et organismes compéte... See more Pour info:
"Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté ou traducteur juré ou traducteur certifié est un traducteur reconnu par les autorités administratives françaises. Un traducteur assermenté prête serment devant le tribunal de Grande Instance.
(...)
Un traducteur assermenté indépendant doit être inscrit à l’URSSAF. Les experts assermentés doivent être déclarés auprès des administrations et organismes compétents.
Faut-il faire appel à un traducteur assermenté de la cour d’appel de sa région ?
Un traducteur assermenté est habilité à certifier des documents valables sur la France entière.
Quelles sont les missions d’un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté a pour mission de réaliser des traductions exactes de documents susceptibles d’être produites devant la justice ou les autorités administratives. La traduction certifiée doit être conforme à l’original qui lui a été remis. "
http://www.traducteur-assermente.fr/9512/index.html
"Nos traductions assermentées
En France, seul un traducteur assermenté (aussi appelé "un traducteur agréé ou un traducteur expert") est habilité à traduire de façon assermentée les documents suivants:
- jugements, actes notariés, attestations d'impôts
- compromis de vente, testaments
- extraits de naissance, de mariage, de divorce, de décès
- qualifications académiques ou professionnelles
- permis de conduire
- dossiers d'adoption
- certificats médicaux" ▲ Collapse
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Schtroumpf
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| Différence entre expert et non-expert | Jan 19, 2011 |
Si je vous écris aujourd'hui au sujet de la différence entre un traducteur "simplement assermenté" et un "vrai" expert (= près la Cour d'appel), c'est que j'ai été alertée justement par le contenu du site que vous indiquez comme source, et que j'ai voulu pousser plus loin mes recherches. L'auteur ne sembe d'ailleurs pas être un professionnel de la traduction mais plutôt un traducteur en activité annexe. Par contre, il est bien inscrit sur les listes de sa Cour d'appel (pour l'anglais u... See more Si je vous écris aujourd'hui au sujet de la différence entre un traducteur "simplement assermenté" et un "vrai" expert (= près la Cour d'appel), c'est que j'ai été alertée justement par le contenu du site que vous indiquez comme source, et que j'ai voulu pousser plus loin mes recherches. L'auteur ne sembe d'ailleurs pas être un professionnel de la traduction mais plutôt un traducteur en activité annexe. Par contre, il est bien inscrit sur les listes de sa Cour d'appel (pour l'anglais uniquement).
Les sources fiables que je peux vous conseiller sont plutôt celles-ci :
http://www.sft.fr/page542.html, dont notamment
http://www.sft.fr/faq-experts.html (comportant les références des textes de loi et leurs extraits), ainsi que
http://www.unetica.fr/, où on lit notamment :
"La traduction certifiée
C’est une traduction certifiée conforme par un traducteur expert (on parle aussi de « traduction assermentée »). Le traducteur appose son cachet et sa signature sur la traduction et sur l’original pour certifier ne varietur la conformité de la traduction avec l’original."
Il est exact qu'aucun texte n'oblige les administrations françaises à demander des traductions faites par des experts. Mais dans la pratique, elles demandent en principe que le traducteur soit un expert près la Cour d'appel pour les raisons que je vous indiquais (titre contrôlable).
Les TGI de nos régions (du Sud-Ouest) ne procèdent pas à la création de listes officielles propres de traducteurs assermentés. Les statuts que vous avez en Alsace et Lorraine sont peut-être particuliers, cela est une quasi-tradition et je vous prie de ne pas voir une critique dans ma contribution. Par contre, je voudrais éviter que des personnes qui consultent ce fil de discussion à notre insu n'y relèvent des informations inexactes, qui risquent de les pousser au délit d'usurpation de titre. ▲ Collapse
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TOPIC STARTER | Différences régionales | Jan 19, 2011 |
Ah ça, les bonheurs de la décentralisation et chacun fait sa soupe on dirait.
En Lorraine (et d'autres départements d'après ce que j'ai lu), lorsqu'on dépose un dossier au TGI comme décrit sur les sites que vous citez, on prête serment et on est inscrit sur la liste du TGI.
Cela varie apparemment de département en département.
Mais je ne vois pas comment il peut y avoir usurpation.
De quoi?
Soit on est assermenté par le tribunal, soit on ne ... See more Ah ça, les bonheurs de la décentralisation et chacun fait sa soupe on dirait.
En Lorraine (et d'autres départements d'après ce que j'ai lu), lorsqu'on dépose un dossier au TGI comme décrit sur les sites que vous citez, on prête serment et on est inscrit sur la liste du TGI.
Cela varie apparemment de département en département.
Mais je ne vois pas comment il peut y avoir usurpation.
De quoi?
Soit on est assermenté par le tribunal, soit on ne l'est pas.
Comme les modalités d'inscription sont les mêmes (écrire au procureur du TGI), l'expertise de l'un n'est pas plus ni moins contrôlable que celle de l'autre (en tout cas pas dans les départements procédant ainsi). Tous les commissariats et gendarmeries disposent des listes du TGI. Encore heureux d'ailleurs car sinon on ne voit pas l'intérêt de se faire assermenter.
Ils font appel à moi en m'indiquant qu'ils m'ont trouvée sur la liste du tribunal.
Apparemment dans certains départements, on peut, contrairement aux indications officielles, s'inscrire séparément auprès de la cour d'appel. Ca fait des commandes en plus (celles de la cour d'appel), mais pas une plus grande légitimité.
L'un est inscrit auprès de la cour d'appel et l'autre auprès du TGI, c'est tout.
Les deux signent leur traduction et apposent leur sceau. Le tribunal fait souvent appel à moi pour des traductions assermentées.
Tout cela m'a été confirmé par le TGI de Sarreguemines.
Effectivement un traducteur ne peut pas se déclarer assermenté, s'il n'a pas fait les démarches auprès du TGI (ou auprès de la cour d'appel donc) et n'a pas prêté serment au tribunal. C'est là un autre problème.
[Edited at 2011-01-19 17:10 GMT] ▲ Collapse
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| Pour aller plus loin | Jan 19, 2011 |
Je crois que notre malentendu avec Nathalie s'explique effectivement par la singularité des Lorrains et Alsaciens, qui peuvent figurer sur les listes des "traducteurs interprètes assermentés près les TGI d’Alsace-Moselle instituée par l’ordonnance impériale du 13 juin 1903", d'après cet e... See more Je crois que notre malentendu avec Nathalie s'explique effectivement par la singularité des Lorrains et Alsaciens, qui peuvent figurer sur les listes des "traducteurs interprètes assermentés près les TGI d’Alsace-Moselle instituée par l’ordonnance impériale du 13 juin 1903", d'après cet exposé fort intéressant :
http://eulita.eu/sites/default/files/Le%20statut%20et%20l'utilisation%20de%20traducteurs%20et%20interpretes%20en%20justice%20en%20France.pdf
Cela m'intéresserait d'ailleurs de savoir si ces listes sont publiques ! Puisqu'elles coexistent visiblement avec celles des Cours d'appel locales...
Dommage toutefois qu'on n'ait toujours pas un seul et même régime pour toute la France. Vous avez dit réforme...? ▲ Collapse
| | | | Schtroumpf
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| Ca s'est croisé... | Jan 19, 2011 |
Rebonsoir Nathalie,
Nos interventions se sont croisées du fait de la modération !
Ici dans le Sud-Ouest comme ailleurs, on ne PEUT pas être assermenté (sur une liste, je veux dire - je ne parle pas de l'assermentation ad hoc) autrement qu'en étant expert. Alors que chez vous au contraire, si.
Il est donc normal que les traducteurs des listes des TGI interviennent à titre de traducteur assermenté mais ils ne peuvent pas intervenir à titre d'expert (e... See more Rebonsoir Nathalie,
Nos interventions se sont croisées du fait de la modération !
Ici dans le Sud-Ouest comme ailleurs, on ne PEUT pas être assermenté (sur une liste, je veux dire - je ne parle pas de l'assermentation ad hoc) autrement qu'en étant expert. Alors que chez vous au contraire, si.
Il est donc normal que les traducteurs des listes des TGI interviennent à titre de traducteur assermenté mais ils ne peuvent pas intervenir à titre d'expert (et je crois avoir lu en page 1 qu'il y avait des personnes qui assimilaient l'un à l'autre).
Dans les syndicats de traducteurs, on se bat toujours pour un maximum de précision, vu le nombre de problèmes : des personnes assermentées comme interprète qui se croient autorisées à faire des traductions pour les particuliers, qui n'interviennent pas dans la bonne langue, etc. etc.
Par contre, notre échange m'a permis d'en savoir bien plus sur le métier dans le Nord-Est, et je vous remercie vivement pour toutes vos informations.
Bonne soirée
W. Schoeniger ▲ Collapse
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OffMag
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Très intéressant! Ceci explique cela
| | | | Platary (X)
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| Croisé de chez croisé | Jan 19, 2011 |
W Schoeniger wrote:
Nos interventions se sont croisées du fait de la modération !
Ici dans le Sud-Ouest comme ailleurs, on ne PEUT pas être assermenté (sur une liste, je veux dire - je ne parle pas de l'assermentation ad hoc) autrement qu'en étant expert. Alors que chez vous au contraire, si.
Et dans l'Ordre de Malte, cela fonctionne sofort !
Ben oui ???
[Modifié le 2011-01-19 19:59 GMT]
| | | | Platary (X)
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| Et C cédille | Jan 19, 2011 |
Nathalie Schon wrote: Très intéressant! Ceci explique cela
S'écrit Alt + 0199 chez Mister Unicode.
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W Schoeniger wrote:
Il est donc normal que les traducteurs des listes des TGI interviennent à titre de traducteur assermenté mais ils ne peuvent pas intervenir à titre d'expert (et je crois avoir lu en page 1 qu'il y avait des personnes qui assimilaient l'un à l'autre). en effet, moi la première ! En fait, quand j'ai débuté dans la profession, je ne connaissais que le mot "traducteur assermenté". Puis on m'a expliqué que non, ils s'appelaient "experts" et que traducteurs assermentés n'était qu'un nom "vernaculaire", si j'ose dire. Toutefois, si je comprends bien vos explications respectives, le recours à un traducteurs assermenté (hors Alsace-Lorraine) ne peut se faire que par un tribunal ou autre instance officielle, capable d'assermenter le traducteur. Donc, une entreprise ou un particulier qui recherche une traduction assermentée a bien besoin d'un expert et non traducteur assermenté. Sans compter que l'expert délivre une traduction assermentée, pas une expertise 
Je crois que tout cela contribue bien à la confusion... Mais merci d'avoir éclairé ma lanterne !
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| traducteur non assermente | Jul 5, 2011 |
bonjour,je suis traducteur non assermenté (je suis nouveau autoentrepreneur), j'ai fais ma demande au pres du tgi.
ai-je droit de traduire des documents????je suis perdu..
| | | | Schtroumpf
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Bonsoir Gokhan,
Ne vous laissez pas perturber par ce fil de discussion qui ne traite que de la traduction certifiée (ces fameuses traductions "tamponnées" par un traducteur assermenté pour avoir une validité juridique certaine).
Bien sûr que vous pouvez traduire tout ce que vous voudrez. Mais vous n'avez pas le droit de vous dire expert, ni traducteur assermenté, tant que vous n'avez pas été nommé en règle par le tribunal ou la cour où vous avez fait votre de... See more Bonsoir Gokhan,
Ne vous laissez pas perturber par ce fil de discussion qui ne traite que de la traduction certifiée (ces fameuses traductions "tamponnées" par un traducteur assermenté pour avoir une validité juridique certaine).
Bien sûr que vous pouvez traduire tout ce que vous voudrez. Mais vous n'avez pas le droit de vous dire expert, ni traducteur assermenté, tant que vous n'avez pas été nommé en règle par le tribunal ou la cour où vous avez fait votre demande.
Je dirais d'ailleurs que cela va de soi ! ▲ Collapse
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merci,je mes sens mieux...
| | | | | Pages in topic: < [1 2 3 4] > | To report site rules violations or get help, contact a site moderator: You can also contact site staff by submitting a support request » Tampon pour traducteur assermenté | Trados Business Manager Lite | Create customer quotes and invoices from within Trados Studio
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