17:05 Apr 5, 2021 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Lisa Rosengard United Kingdom Local time: 15:52 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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3 | une copie certifiée conforme |
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une copie certifiée conforme Explanation: Il semble qu'une copie authentique (fidèle) est plus ou moins la même qu'une copie certifiée conforme, ou une copie autorisée. Example sentence(s):
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21 mins |
Reference: https://fr.condolegal.com/condolegal/glossaire/acte-authentique/copie-authentique/768 Reference information: Définition : Acte authentique - Copie authentique Copie de l’original d’un acte authentique, qui est certifiée conforme. Par exemple, lorsqu’elle est attestée par le notaire qui en est le dépositaire, la copie a le même caractère d'authenticité que l'original de l'acte. Il en est ainsi lorsque le notaire émet une copie authentique de la déclaration de copropriété. |
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45 mins |
Reference: acte authentique sur support électronique / copie authentique photocopique Reference information: L'acte authentique sur support électronique... | Notaires de ... https://www.notaires.fr › newsletters 6 ene. 2012 — Le client peut alors recevoir copie de cet acte par voie électronique. ... Dès que la signature électronique du notaire est apposée, l'acte devient ... Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ... https://www.legifrance.gouv.fr › af... Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée ... Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies ... Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de ... Signature d'un acte chez le notaire : quelle situation pendant ... http://paris.notaires.fr › actualites 11 abr. 2020 — Fermeture des offices, échanges avec le notaire, signature des actes, acte ... depuis longtemps leurs actes de manière électronique et non plus, sauf ... soit en adressant par courriel à son notaire une copie numérisée (avec ... Actes notariés en général et signature en particulier - La Vie ... https://www.la-vie-nouvelle.fr › infos 16 abr. 2020 — À partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes ... Une copie de l'acte de vente électronique peut lui être transmise. ... Il autorise, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de ... Copie authentique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné ... https://www.bruno-bedaride- Copie authentique. Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute). Avant la réforme des actes authentiques opérée par le décret du 26 novembre 1971, elle était appelée "expédition". POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIQUE | French to ... https://www.proz.com › french-to-spanish › law-general 13 abr. 2017 — French term or phrase: POUR COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIQUE. Spanish translation: copia certificada/auténtica de una fotocopia ... "POUR COPIE AUTHENTIQUE, conforme obtenue par ... https://www.proz.com › french-to-spanish › law-general 14 may. 2014 — "POUR COPIE AUTHENTIQUE, conforme obtenue par photocopie , conforme à la minute": Copia conforme al original obtenida a través de ... -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2021-04-05 18:17:29 GMT) -------------------------------------------------- "Conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi 24/2001, dans son libellé donné par la Loi 24/2005, et de l'article 249.2 du Règlement des Notaires, et à la demande des parties, j'envoie par voie télématique une ACTE AUTHENTIQUE SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE au Registre de la Propriété de cet instrument public afin de susciter l'inscription de présentation et l'enregistrement ultérieur de l'affaire avec une réelle trascendance formalisée. Je préviens les concédants que ladite inscription expirera si dans les soixante jours suivants on manque de soumettre une COPIE AUTHENTIQUE PHOTOCOPIQUE de cette (.. .). |
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