https://www.proz.com/kudoz/spanish-to-french/law-general/6916897-clase-reparto.html

Glossary entry

Spanish term or phrase:

clase reparto

French translation:

Catégorie de distribution

Added to glossary by José Antonio Ibáñez
Jan 6, 2021 17:43
3 yrs ago
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Spanish term

Clase reparto

Spanish to French Law/Patents Law (general) Droit du commerce
Il s'agit d'une procédure de "Pieza Incidente Concursal" devant le Tribunal de commerce de Madrid.

Au début du document, pour décrire la procédure, apparaît le texte suivant:

"Procedimiento: Pieza incidente concursal. Otros (art. 192 LC)
Materia: Derecho mercantil
Clase reparto: INCIDENTES"

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Jan 11, 2021 15:09: José Antonio Ibáñez Created KOG entry

Proposed translations

3 hrs
Selected

Catégorie de distribution

Il s'agit de la distribution réalisée par l'organisme compétent de la distribution des affaires, qui a classé dans la catégorie Incident la procédure dont il est question.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci. Je pense, en effet, que c'est ce qui se rapproche le plus."
19 mins

Catégorie répartition

Peut-être qu'il s'agit de ceci ...Voir le lien https://forum.wordreference.com/threads/reparto-derecho.2945...
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11 hrs

classe de la distribution/histogramme

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