Germaine 03:13 Nov 10, 2020
Attention ici, l’anglais fait état du fait que le titulaire de la licence du fabricant ne doit pas utiliser des lieux autres que ceux spécifiés dans sa licence, et non utiliser les lieux à d’autres fins que celles précisées dans sa licence. Le « such purposes » se réfère aux fins énumérées au paragraphe (a). Donc, (b) ne pas utiliser, à (ou pour) ces fins, des locaux autres que ceux spécifiés dans sa licence ou susceptibles d’être approuvés par écrit, le cas échéant, par l'Autorité. |