Oct 29, 2020 14:06
3 yrs ago
51 viewers *
English term
on a non-reliance basis
English to French
Law/Patents
Law (general)
This Opinion may not be disclosed to or relied upon without our written consent by any other person other than on a non-reliance basis on the strict understanding that we assume no responsibility whatsoever where such disclosure is to directors.
Proposed translations
(French)
3 +4 | uniquement à titre indicatif/d'information | ph-b (X) |
4 | ... | samira khodadadi |
3 | sur base de non recours au témoignage | AllegroTrans |
4 -1 | qui va à l’encontre | François Tardif |
Proposed translations
+4
1 day 13 mins
Selected
uniquement à titre indicatif/d'information
on a non reliance basis implique qu’aucun raisonnement ne peut s’appuyer sur l’avis rendu, lequel peut cependant être évoqué, mentionné, cité, etc. tant qu'on ne lui accorde pas (other than) la force d'une preuve/d'un argument (not to be relied upon).
Je ne sais pas ce qu’en pensent les anglophones natifs, mais may not be relied upon upon other than on a non-reliance basis ne me semble pas très heureux et je ne me sens pas obligé de suivre le texte source à la lettre (sans parler de la voix passive, etc.). Et donc, sauf à se lancer dans une périphrase, « uniquement à titre indicatif/d’information » me semble couvrir le sens.
D’où :
« Aucun tiers ne peut divulguer le présent Avis ou s’appuyer sur celui-ci sans notre consentement écrit à moins que ce ne soit uniquement à titre indicatif/aux fins d’information, étant expressément entendu que… »
--------------------------------------------------
Note added at 1 day 2 hrs (2020-10-30 16:53:34 GMT)
--------------------------------------------------
Erreur !
may not be disclosed to or relied upon (...) by any other person
« communiqué à un tiers ou invoqué par celui-ci »
>
« Le présent Avis ne peut être communiqué à aucun tiers et celui-ci ne peut l'invoquer sans notre consentement écrit à moins que... »
--------------------------------------------------
Note added at 1 day 2 hrs (2020-10-30 16:55:47 GMT)
--------------------------------------------------
Flipping tags!
Lire : may not be disclosed to or relied upon (...) by any other person
--------------------------------------------------
Note added at 6 days (2020-11-04 20:18:30 GMT)
--------------------------------------------------
Je viens de tomber sur un texte français qui utilise l'expression « à titre purement informatif ».
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
16 mins
|
agree |
Eliza Hall
: Yes, that's what this means. It can't be disclosed unless it is treated as purely informational and not something one can rely on in making any kind of decision, legal decision, etc.
6 hrs
|
agree |
Daryo
: agree that forcibly replicating the structure sentence of the ST is not a good method - here it simply won't work at all.
9 hrs
|
agree |
Françoise Vogel
4 days
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
2 hrs
sur base de non recours au témoignage
..
Peer comment(s):
neutral |
Daryo
: right idea, but it's more "un avis" / "une/notre opinion"
1 hr
|
agree |
Samuel Clarisse
5 hrs
|
disagree |
Germaine
: Ce n'est pas le sens (et je n'ai encore jamais vu ça dans un avis juridique).
21 hrs
|
3 hrs
...
D'une manière incertaine
-1
5 hrs
qui va à l’encontre
« non-reliance basis » veut dire, selon moi, « qui ne repose pas sur », « qui ne s’appuie pas sur », « qui ne respecte pas » le « strict understanding that we assume no responsibility ». Ou encore, « qui va à l’encontre » du principe [ou le fait] que nous n'assumons aucune responsabilité.
Un peu de verbiage ici dans cette phrase anglaise alambiquée, mais je la comprends et la traduirais comme suit :
« La présente opinion ne peut être divulguée ni invoquée sans notre consentement écrit et par quiconque allant à l’encontre du principe [ou du fait] que nous n'assumons aucune responsabilité lorsque cette divulgation s’adresse à des administrateurs. »
ou
« La présente opinion ne peut être divulguée ni invoquée sans notre consentement écrit et par quiconque ne respecte pas le principe [ou le fait] que nous n'assumons aucune responsabilité lorsque cette divulgation s’adresse à des administrateurs. »
Un peu de verbiage ici dans cette phrase anglaise alambiquée, mais je la comprends et la traduirais comme suit :
« La présente opinion ne peut être divulguée ni invoquée sans notre consentement écrit et par quiconque allant à l’encontre du principe [ou du fait] que nous n'assumons aucune responsabilité lorsque cette divulgation s’adresse à des administrateurs. »
ou
« La présente opinion ne peut être divulguée ni invoquée sans notre consentement écrit et par quiconque ne respecte pas le principe [ou le fait] que nous n'assumons aucune responsabilité lorsque cette divulgation s’adresse à des administrateurs. »
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Je ne crois pas. On a "may not be... other than on a non-reliance basis : autrement que sans engager le rédacteur face à "any other" aussi. Cf. discussion.
1 hr
|
Vous avez raison!
|
|
disagree |
Daryo
: wrong interpretation of the ST // you distorted the intended meaning beyond repair / belong recognition.
2 hrs
|
Instead of simply berating others, perhaps you could more often provide solutions and suggestions to the questions asked. Also, if you really want to help others, you could tell them where their mistakes are, and all this with some diplomacy.
|
|
neutral |
Eliza Hall
: It's not just that the recepient of the disclosure has to recognize that the drafter bears no responsibility. It's that the information in the document cannot be used as the basis for making any type of decision. It can't be relied on.
1 day 38 mins
|
Point well taken, thank you!
|
Discussion
Ce n’est pas la première fois que vous manquez de tact dans vos interventions; c’est pour cela que je me suis donné la peine de vous le faire remarquer… Malheureusement, cela ne semble pas avoir eu d’effet sur vous!
Are these the standard "terms and conditions" imposed by these "advisers" on their clients, or are these the "terms and conditions" that the client forces on all "advisers" asked for their opinion?
IOW from whose viewpoint is the whole ST written?
It makes a significant difference, as it make clear WHO is "our" - which of these two parties is supposed to "give their written consent" to the other one.
the part
"Aucun tiers ne peut divulguer le présent Avis" won't work, it's in fact the other way round
"Le présent Avis ne peut être divulgué à aucun tiers"
a
s the ST says:
This Opinion may not be disclosed to [or relied upon without our written consent by] any other person
i.e.
This Opinion may not be disclosed to [...] any other person
the "any other person / = a third party" is the potential recipient of the disclosure, the disclosure itself would be done by either the authors of the Opinion or by those who commissioned the Opinion, depending on who is "our" in "our written consent ".
It's these two parties that are supposed to keep this "opinion" for themselves in the first place.
you keep misinterpreting the source text, by getting wrong some individual terms, and more importantly by misinterpreting the whole logic underpinning the sentence.
Don't stay in the kitchen if can't stand the heat.
« La présente opinion ne peut être divulguée sans notre consentement écrit ni invoquée comme étant la nôtre, étant donné que nous n'assumons aucune responsabilité lorsqu’il s’agit de divulgations adressées aux administrateurs. »
Pour le segment "[may not...] other than on a non-reliance basis", le sens est (littéralement) sans donner autorité à l'opinion, sur une base de non-engagement de la responsabilité de l'auteur (sachant expressément qu'aucune ne sera assumée). Par exemple:
Such disclaimers or "non-reliance clauses", as they are sometimes described, may be contractual or extra-contractual… It is what the Court of Appeal described as a non-reliance provision, the effect of which was to prevent liability arising on the part of C.P.R….
Ces dénégations, parfois appelées «clauses de protection», peuvent être contractuelles ou extracontractuelles... C'est ce que la Cour d'appel a décrit comme une disposition de protection qui avait pour effet d'empêcher le C.P. d'être tenu responsable des déclarations faites ou des renseignements donnés par ses employés
https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1993/1993canlii145/1993...
La présente opinion ne peut être communiquée à quiconque et nul [autre] ne peut se fonder sur celle-ci sans notre consentement écrit et si ce n’est à [titre indépendant][à ses seuls risques], étant expressément entendu que nous n’assumons aucune responsabilité quelle qu’elle soit dans le cas d’une communication aux administrateurs.
Je pense que "indépendant" est un meilleur choix que "à ses seuls risques", mais il y a un autre terme (qui m'échappe pour l'instant!) pour dire ça...