"Sauf si la loi en dispose autrement, les prétentions des parties, les prescriptions, les exceptions et, en principe, les moyens de preuve devraient être présentés aussitôt que possible au début de la procédure et, en tout cas, avant le terme de la phase préliminaire du procès, là où elle existe".
http://www.juripole.fr/Oberto/notes.html

La juridiction de première instance a rejeté les prétentions de M. Rintisch, au motif que les droits tirés de la marque PROTI ne pouvaient être invoqués à l’encontre de la marque Protifit.
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=690465:cs&lang=fr&lis...

Considérant que, d'une part, au sens des dispositions des articles R. 411-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, les conclusions susceptibles d'être présentées dans le délai de recours contentieux s'entendent aussi bien de l'étendue des prétentions que de la nature des moyens qui les fondent ; que, d'autre part,...
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/do...