Glossary entry

Russian term or phrase:

обладать дееспособностью

French translation:

avoir la capacité d´agir ou capacité d´exercice des droits civils

Added to glossary by Ellen Kraus
Jul 22, 2009 11:55
14 yrs ago
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Russian term

обладать дееспособностью

Russian to French Law/Patents Law: Contract(s) appel d' offres
Le candidat à l'appel d' offres doit posséder ????
merci
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Jul 27, 2009 13:03: Ellen Kraus Created KOG entry

Discussion

Ellen Kraus Jul 22, 2009:
Dans le cadre du Droit des Personnes il faut distinguer entre a) la capacité délictuelle (deliktosposobnost), b) la CAPACITE d´EXERCICE DE DROITS ou capacité d´agir (deesposobnost), c) la capacité d´être partie en justice (prozessualnaya deesposobnost)et d)la capacité juridique (pravosposobnost) Dans le contexte présent il s´agit evidemment de la capacité d´agir, c.à.d. de la capacité d´exercise de droits.
a05 Jul 22, 2009:
la différence entre право- et дее-способность L'explication classique dit que правоспособность est la capacité de JOUIR de droits et дееспособность est la capacité d'en ACQUERIR certains de son propre chef. P.ex. une personne mineure jouit des droits inaliénables (правоспособность) mais c'est seulement depuis l'âge légal qu'elle peut agir en justice, etc. (дееспособность)
Muriel Ecuer Jul 22, 2009:
J'avoue que je ne vois pas vraiment la différence avec правоспособность.
Si cela peut vous éclairer, voici ce que dit wikipédia
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits.

Proposed translations

15 mins
Selected

avoir la capacité d´agir ou capacité d´exercice des droits civils

il doit être capable d´agir ou d´éxerciser des droits civils

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Note added at 19 Min. (2009-07-22 12:15:00 GMT)
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le verbe devrait lire naturellement exercer. sorry!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci à toutes"
+1
11 mins

capacité d'exercice

capacité d'exercice - en droit, aptitude à exercer soi-même un droit que l'on possède
Peer comment(s):

agree yanadeni (X) : capacité juridique ou légale
43 mins
Something went wrong...
46 mins

posséder la faculté d'agir

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