Sug.

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Note added at 1 hora (2009-07-08 12:48:34 GMT)
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Référé:
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
http://www.net-iris.fr/lexique-juridique/definition.php?motc...