Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
acta avulsa
French translation:
procès-verbal séparé
Added to glossary by
Magali de Vitry
Jun 15, 2007 16:14
16 yrs ago
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Portuguese term
acta avulsa
Portuguese to French
Other
Law: Contract(s)
il s'agit d'un pv d'assemblée générale extraordinaire, comment traduire en bon langage juridique ? procès-verbal séparé/à part ? bof...
Proposed translations
(French)
3 +1 | procès-verbal séparé | Aida Gabriel |
Proposed translations
+1
13 mins
Selected
procès-verbal séparé
Procès-verbal à part ne me semble pas correct.
J'ai repris une phrase comme exemple:
"une plainte pour le ou les délit (s) de droit commun relevé(s) sur la base d’un procès-verbal séparé. "
J'ai repris une phrase comme exemple:
"une plainte pour le ou les délit (s) de droit commun relevé(s) sur la base d’un procès-verbal séparé. "
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