. Costuma-se chamar imóveis, de Bens de Raiz.


"Immeuble
Au sens de la loi, on entend par immeuble non seulement un bâtiment mais toute parcelle de terrain, bâtie ou non, ainsi que certains droits fondés sur la propriété foncière. C'est ainsi que le CCS considère comme immeuble :- les biens-fonds : ce sont des parties délimitées de la surface terrestre, bâties ou non, dont les limites sont naturelles ou artificielles,- les mines,- les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, principalement le droit de superficie et le droit de source,A284"