French to English Law/Patents Law (general)

This is about a bill passed (become law) by the French Parliament, despite the European Commission having heavily criticised it when it was notified to it as required by EU law. Here they're discussing the limitations to urgent or accelerated proceedings, which may be available to the parties.

"L'article 492-1 (ancien) du CPC, qui constitue le siège de la procédure « en la forme des référés », dispose que :
« A moins qu'il n'en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés [...] le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu 'elle tranche ».
[footnote:]
L'ordonnance du 17 juillet 2019 a remplacé la procédure « en la forme des référés » par la procédure dite « accélérée au fond »."

This I take to be something like the "foundational text" of the procedure... the problem being that I've magicked that particular expression like a legalese rabbit out of a hat. Can anyone suggest something more authentic?

PS nothing in Bridge :-(