French term (edited): arrêt d'exécution provisoire

An "ordre d'exécution provisoire" means that the court has ordered that the effects of its ruling can be put into effect immediately. For example, if money is to be paid in ten instalments, the instalments must start as provided for in the judgment. This is the case, even if an appeal is lodged. That is the extent to which it is provisional. The idea is to prevent folk from appealing just to delay the effect of the judgment, also simply to reinforce the fact that the court believes it has made the right decision.

However, there are situations in which the 'Code de procédure civile' can be contested and where the court can order there to be a stay of execution (that the effect of the order not be made immmediate), or can make certain ararangements. In the former case, that is the "arrêt d'exécution provisoire" under article 524 of the CPC. This is the case here. Read below.

il serait juridiquement impossible à la société XXX d\'obtenir ***l\'arrêt d\'une exécution provisoire*** de droit.

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Note added at 1 hr (2017-03-27 22:21:40 GMT)
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il serait juridiquement impossible à la société XXX d\'obtenir ***l\'arrêt d\'une exécution provisoire*** de droit.

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Note added at 1 hr (2017-03-27 22:22:01 GMT)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Code de procédure civile
• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
o Titre XV : L'exécution du jugement.
 Chapitre IV : L'exécution provisoire.

Article 524
• Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.


https://www.lexavoue.com/articles/larret-et-lamenagement-de-...
L'ARRÊT ET L'AMÉNAGEMENT DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE, PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI
En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues aux articles 517 à 522 du même code.
Le Premier Président de la Cour d'appel de Douai a, dans ce cadre, été amené à se prononcer sur de telles mesures ; il convient donc d'étudier les particularités de son appréciation des critères légaux.

Avant de détailler cette appréciation, il faut tout d'abord préciser que, quelle que soit la nature de la situation qui se présente devant le Premier Président et qu'il s'agisse d'une demande d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire, il est fréquemment rappelé qu' "il n'entre pas dans les pouvoirs du Premier Président saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, d'apprécier le bien fondé de la décision frappée d'appel" (CA de Douai, Référé du Premier Président, Ordonnance du 27 mars 2014) ou encore que celui-ci n'est pas "juge de l'opportunité de l'exécution provisoire qui a été ordonnée" (CA de Douai, Référé du Premier Président, Ordonnance du 12 septembre 2013).
I – L'arrêt de l'exécution provisoire
Que le Premier Président soit saisi d'une demande d'arrêt d'une exécution provisoire ordonnée ou de droit, le critère indispensable des "conséquences manifestement excessives" énoncé aux alinéas 3 et 6 de l'article 524 du Code de procédure civile est appliqué.
Il faut cependant distinguer l'importance de ce critère dans les deux cas : dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée c'est un critère unique ; en présence d'une exécution provisoire de droit, ce critère doit en revanche être cumulé avec une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12.
Dans cette dernière hypothèse, le Premier Président n'hésite pas à rappeler ce cumul nécessaire : "en l'absence de violation manifeste de l'article 12, l'examen du risque de conséquences manifestement excessives n'a plus d'objet, les deux conditions étant cumulatives" (CA de Douai, Ordonnance de référé du 19 février 2015, Ordonnance du 12 mars 2015, Ordonnance du 04 juin 2015), en précisant que "l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12". (CA de Douai, Ordonnance de référé du 27 mai 2010).
En ce qui concerne l'appréciation du caractère manifestement excessif des conséquences, celle-ci doit se faire "au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier" (CA de Douai, Référé du Premier Président, Ordonnance du 27 mars 2014) ou en d'autres termes "au regard de la situation du débiteur de l'obligation exécutoire par provision, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement frappé d'appel" (CA de Douai, Référé du Premier Président, Ordonnance du 12 juillet 2012).


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Note added at 1 hr (2017-03-27 22:23:43 GMT)
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https://en.wikipedia.org/wiki/Stay_of_execution

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Note added at 1 hr (2017-03-27 22:24:56 GMT)
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http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/stay of execut...

stay of execution
1 an order that operates to prevent the judgment creditor from putting in operation the legal process of execution or legal enforcement; it does not affect rights acquired independently of the process stayed. Unlike the position with regard to STAY OF PROCEEDINGS, the court has no inherent power to order a stay of execution of a judgment or order requiring the payment of money, which goes to the question of enforceability of the judgment rather than its validity or correctness.
2 where the death penalty still operates, a suspension of the sentence pending an appeal or other event may be so described, as was the legal tradition whereby a woman would not be hanged if with child.
Collins Dictionary of Law © W.J. Stewart, 2006
STAY OF EXECUTION, practice. A term during which no execution can issue on a judgment.
2. It is either conventional, when the parties agree that no execution shall issue for a certain period; or it is granted by law, usually on condition of entering bail or security for the money.
3. An execution issued before the expiration of the stay is irregular and will be set aside; and the plaintiff in such case may be liable to an action for damages. What is said above refers to civil cases.
4. In criminal cases when a woman is capitally convicted, and she is proved to be enceinte, (q.v.) there shall be a stay of execution till after her delivery. Vide Pregnancy.
A Law Dictionary, Adapted to the Constitution and Laws of the United States. By John Bouvier. Published 1856.


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Note added at 1 hr (2017-03-27 22:42:54 GMT)
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Taking into account the source text context, where "...il serait juridiquement impossible à la société XXX d'obtenir l'arrêt d'une exécution provisoire de droit."

Note article 524, al 2° of the CPC:

"Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."

And also:

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/droit/26842/lo...

De droit, de plein droit, sans faveur spéciale, sans avoir à fournir une justification ; d'office.


Thus, "it would be legally impossible for Company X to obtain a de jure stay of execution."


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Note added at 1 hr (2017-03-27 22:49:24 GMT)
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On "stay of execution", see: http://uk.practicallaw.com/7-205-5228?q=&qp=&qo=&qe=

"
Stay of execution
Resource type: Glossary item Status: Maintained Jurisdictions: England, Wales
See Stay and note that the court has the power to suspend or stay a money judgment or order against a party (for example, where it is satisfied that the party is unable to pay) (CPR 40.11). For further information about the approach the court should take when faced with applications to stay enforcement pending an appeal or upon an application to set aside a judgment, see Practice note, Enforcing a money judgment: an overview."