français term (edited): avocat-d�fenseur

Mike :)

français term (edited): avocat-d�fenseur

a barrister would be the lawyer who aruges the case in court. At least in UK legalese.

français term (edited): avocat-d�fenseur

British: defending counsel
US: defense counsel

I think it is incorrect to read the meaning of "defence" or "counsel for the defence" into this Monagasque term. In the case I have to consider, the plaintiff/petitioner is represented by an "avocat-défenseur". He is therefore not defence-counsel/counsel for the defence; he is however defending the interests of his client, thus "counsel" may be an helpful solution.

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Note added at 4453 days (2017-07-19 16:42:02 GMT)
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http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Les-Institut...
Les avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires

Le statut des avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires est établi par la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 et par l’Ordonnance Souveraine n° 8089 du 17 septembre 1984. Le tarif des frais et dépens alloués aux avocats-défenseurs est fixé par l’Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 .

Les conditions à remplir pour être nommé avocat-stagiaire sont : être de nationalité monégasque, jouir des droits civils, être de bonne moralité, être titulaire du diplôme de maîtrise en droit délivré par une faculté de droit française ou d’un diplôme reconnu équivalent, ne pas être inscrit à un barreau étranger et avoir subi avec succès un examen. L’admission en qualité d’avocat stagiaire est prononcée par arrêté du directeur des services judiciaires.

Le stage porte sur une durée de trois ans, l’avocat stagiaire étant tenu notamment d’assister régulièrement aux audiences des diverses juridictions, de défendre les causes dont la charge lui aura été confiée au titre de l’assistance judiciaire ou de la commission d’office, d’être rattaché à l’étude d’un avocat-défenseur et de suivre les conférences et stages dans les juridictions.

Lorsque ce stage de trois ans été accompli d’une manière satisfaisante, l’avocat stagiaire est admis à exercer en qualité d’avocat par arrêté du directeur des services judiciaires.

L’avocat qui a accompli cinq ans de pratique suffisante et satisfaisante peut demander à être admis à exercer la profession d’avocat défenseur ; il est le cas échéant nommé par Ordonnance Souveraine.

Les avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires forment l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats près la Cour d’appel qui est doté de la personnalité civile. L’Ordre est administré par un Conseil, composé d’un président qui porte le titre de bâtonnier, d’un syndic-rapporteur et d’un secrétaire-trésorier ; ce Conseil est élu par les avocats-défenseurs et avocats, les mandats ayant une durée d’une année, celui du bâtonnier étant renouvelable une seule fois.

Les avocats-défenseurs ont qualité pour représenter les parties et plaider devant toutes les juridictions.

Les avocats ont qualité pour plaider devant toutes les juridictions et pour représenter les parties devant les juridictions pénales, la justice de paix et le tribunal du travail ainsi que dans les cas prévues par la loi.

Les avocats-stagiaires ont qualité pour plaider devant toutes les juridictions à l’exception du Tribunal Suprême et de la Cour de Révision ; ils ne peuvent représenter les parties.

Outre les émoluments afférents à la stricte postulation, les avocats-défenseurs ont le droit de réclamer des honoraires pour peines et soins, pour consultations, plaidoiries et autres diligences professionnelles non tarifiées, dont ils fixent eux-mêmes le montant. Les avocats fixent eux-mêmes le montant de leurs honoraires pour consultations et plaidoiries.

Les avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires sont désignés à tour de rôle conformément aux dispositions des codes de procédure civile et de procédure pénale pour assurer la représentation et la défense des parties bénéficiant de l’assistance judiciaire ; ils ne peuvent refuser leur ministère.

Les parties peuvent, en toute matière, confier la défense de leur cause à un avocat d’un barreau étranger ; cet avocat doit avoir été préalablement autorisé à plaider par le président de la juridiction saisie ; cette autorisation reste toujours subordonnée à l’assistance d’un avocat-défenseur pour la procédure et les conclusions, sauf en ce qui concerne la défense d’un accusé ou d’un prévenu dans une procédure pénale."

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Note added at 4453 days (2017-07-19 16:45:19 GMT)
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So, a Monégasque "avocat-défenseur" is a bit like an English barrister who has at least 5 years experience. I do not think it would be wise thereafter to consider the person as "Queen's Counsel" or as "leading counsel"; the systems just don't match that closely for that to work. "Counsel" with the MC term in italics would seem to be one solution.

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Note added at 4453 days (2017-07-19 16:45:42 GMT)
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Note in particular the following:
"L’avocat qui a accompli cinq ans de pratique suffisante et satisfaisante peut demander à être admis à exercer la profession d’avocat défenseur ; il est le cas échéant nommé par Ordonnance Souveraine."

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Note added at 4453 days (2017-07-19 16:46:53 GMT)
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I'd be a little loathe to describe an "avocat-défenseur" as a "senior counsel" either as any idea of "senior" before the age of 30 strikes me as odd. But maybe I'm just getting old.